Récemment, dans un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a eu à se prononcer sur la notion de véhicule, afin de savoir notamment si un vélo à assistance électrique était soumis à une obligation d'assurance.
A cette occasion, elle a précisé qu'il fallait entendre par véhicule, "tout véhicule automoteur actionné exclusivement par une force mécanique".
Ainsi, elle a retenu qu'un vélo à assistance électrique, qui n'est pas actionné exclusivement par une force mécanique mais également par la force musculaire, n'était pas un véhicule au sens des dispositions européennes et n'était pas soumis à obligation d'assurance.
A l'inverse, une trottinette électrique qui est actionnée exclusivement par une force mécanique est un véhicule au sens des dispositions européennes et est soumis à obligation d'assurance.
Cette distinction est importante pour votre indemnisation si vous avez été victime d'un accident de la circulation avec un tel engin mais également d'un point de vue pénal si vous êtes auteur d'une infraction au code de la route.
En effet, le véhicule étant soumis à une obligation d'assurance, le défaut d'assurance peut entraîner un risque d'amende à hauteur de 3750,00 euros. De même, si vous deviez être condamné à une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur pendant une durée pouvant aller maximum jusqu'à 5 ans, celui-ci pourrait être concerné par la sanction.
Si vous êtes confronté à une situation similaire, n'hésitez pas à contacter Maître Matthieu Boulet qui pourra vous accompagner et vous conseiller.
Source : CJUE 12/10/2023, KBC Verzekeringen NV c/ P&V Verzekeringen CVBA, aff. C-286/22
