Dans un arrêt du 30 novembre 2023, la Cour de cassation est venue préciser les délais que doit respecter une victime d'infraction pénale pour saisir la Commission d'indemnisation des victimes ...
Vous avez commis une infraction que vous reconnaissez et vous recevez une convocation pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, sans savoir ce que cela recouvre ? Maître ...
Récemment, dans un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a eu à se prononcer sur la notion de véhicule, afin de savoir notamment si un vélo à assistance ...
