Vous avez commis une infraction que vous reconnaissez et vous recevez une convocation pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, sans savoir ce que cela recouvre ? Maître Matthieu BOULET, Avocat en droit pénal au MANS, vous explique cette procédure et l'intérêt de bien la préparer en amont de l'audience.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est prévue par les dispositions des articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale qui prévoient les conditions d'application de cette alternative aux poursuites.
A titre préalable, la CRPC ne peut être proposée qu'à une personne qui reconnaît les faits reprochés et si l'infraction poursuivie n'est pas punie d'une peine supérieure à 5 ans d'emprisonnement.
Dans ces conditions, le procureur de la République peut proposer une peine à la personne convoquée, laquelle ne peut être supérieure à 3 ans d'emprisonnement ou excéder la moitié de la peine encourue.
Attention : il s'agit d'une procédure où l'avocat est obligatoire !
La préparation du dossier s'effectue avec votre avocat en droit pénal pour qu'il vous conseille sur l'opportunité d'accepter la peine proposée mais constitue également votre dossier afin de transmettre des éléments utiles lors de l'audience, notamment sur votre situation personnelle et professionnelle.
Le jour de l'audience, le prévenu et son avocat passent devant le procureur de la République qui va vérifier que les faits sont toujours reconnus et proposer une peine. Lors de ce passage, votre avocat en droit pénal peut discuter de la peine proposée pour qu'elle soit plus adaptée à votre situation, étant précisé que le procureur de la République peut aussi refuser toute modification de la peine proposée.
Le prévenu peut accepter ou refuser la peine qui lui est proposée, mais il peut également demander un délai de réflexion avant de l'accepter.
Si le prévenu accepte la peine proposée, il passe ensuite devant un juge homologateur qui pourra décider de valider ou non cette peine.
Si le prévenu refuse la peine proposée ou que le juge homologateur refuse de l'homologuer, le prévenu sera jugé dans le cadre d'une audience correctionnelle qui se déroulera en principe juste après le passage devant ce dernier.
Lors de cette audience, l'ensemble du dossier sera soumis au débat (faits et personnalité du prévenu) avant que le procureur de la République requière une peine et que votre avocat plaide pour la défense de vos intérêts. Le juge rendra ensuite la décision à l'issue de son délibéré.
Si vous recevez une convocation pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, contactez Maître Matthieu BOULET, Avocat en droit pénal au Mans, pour vous conseiller et vous assister pour celle-ci, que ce soit au Mans ou sur l'ensemble du territoire métropolitain.
